• Annabelle Ortiz

#entretienavecunexpertRH : "à compter de 2017, les critères des licenciements économiques sont


FoxRH a rencontré Xavier Berjot Avocat associé en droit du travail au cabinet Ocean Avocats avec lequel nous revenons sur le droit à la déconnexion mais aussi sur quelques unes de nouvelles obligations légales pour les entreprises à partir de 2017.

1°) Pouvez vous nous éclairer sur ce qu’est le droit à la déconnexion ?

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail », a instauré un « droit à la déconnexion » qui s’applique à tous les salariés. Les entreprises doivent ainsi mettre en place des instruments de régulation des outils numériques. Ce dispositif a pour objectif d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.

2°) Devait-on obligatoirement légiférer pour instaurer des négociations sur le droit à la déconnexion. (Par exemple la convention Syntec fait déjà du droit à la déconnexion un principe) ?