FoxRH a rencontré Xavier Berjot Avocat associé en droit du travail au cabinet Ocean Avocats avec lequel nous revenons sur le droit à la déconnexion mais aussi sur quelques unes de nouvelles obligations légales pour les entreprises à partir de 2017.
1°) Pouvez vous nous éclairer sur ce qu’est le droit à la déconnexion ?
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite « loi Travail », a instauré un « droit à la déconnexion » qui s’applique à tous les salariés. Les entreprises doivent ainsi mettre en place des instruments de régulation des outils numériques. Ce dispositif a pour objectif d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale du salarié.
2°) Devait-on obligatoirement légiférer pour instaurer des négociations sur le droit à la déconnexion. (Par exemple la convention Syntec fait déjà du droit à la déconnexion un principe) ?
La loi Travail prévoit l’instauration d’un droit à la déconnexion mais laisse la place à la négociation en entreprise. En effet, le droit à la déconnexion doit être traité en même temps que la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Ce thème doit donc être intégré dans l'accord collectif ou, à défaut, dans le plan d'action établi par l'employeur sur l'ensemble de ces sujets.
3°) Le droit à la déconnexion peut-il être réellement, dans les faits, mis en place? (Un salarié qui ne répond pas pourrait être mal vu par son employeur avec des conséquences in fine).
La négociation sur la déconnexion doit porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
A défaut d'accord, l'employeur doit élaborer une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ceci dit, il est évident que le droit à la déconnexion se heurte à des difficultés pratiques : comment interdire au salarié de consulter ses emails ? L’employeur peut-il bloquer son accès à la messagerie professionnelle le soir ?
4°) Les télétravailleurs sont-ils concernés par le droit à la déconnexion ?
Tous les salariés sont concernés par le droit à la déconnexion, même ceux en situation de télétravail.
D’ailleurs, concernant le télétravailleur, le Code du travail prévoit déjà que l’employeur doit fixer, en concertation avec lui, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter (C. trav. art. L. 1222-10).
5°) Quelles sont les grandes obligations sociales à mettre en œuvre dans les entreprises en ce début d’année ?
Outre le droit à la déconnexion, les entreprises doivent faire face aux principaux enjeux suivants :
Un accord d'entreprise devra être "majoritaire" (conclu par des syndicats représentant plus de 50% des voix aux élections professionnelles). A défaut de majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30% des voix) pourront solliciter un référendum pour valider l'accord.
Les congés pour événements familiaux sont augmentés : 4 jours pour le mariage ou pour la conclusion d’un PACS, 1 jour pour le mariage d’un enfant, 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, 5 jours pour le décès d’un enfant, 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur et 2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
Le compte personnel d’activité (CPA) est un nouveau dispositif qui intègre le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le nouveau compte d’engagement citoyen (CEC).
Les critères des licenciements économiques sont précisés et varient selon la taille des entreprises.
Un licenciement économique peut intervenir en cas de "baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires", en comparaison avec la même période de l'année précédente. La baisse doit être d'au moins :
- un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés
- deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés
- trois trimestres pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés
- quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus.