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Port du voile islamique dans les entreprises: quelle est la marge de manœuvre de l’employeur ?


La question du port de signes distinctifs religieux dans l’entreprise donne lieu depuis plusieurs années à d’importants débats, sur le plan tant national qu’européen.

En France, depuis la loi du 11 octobre 2010 (L. n°2010-1192, JO 12 octobre), il est formellement interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage sur les voies et lieux publics ainsi que dans les lieux affectés à un service public.

Mais qu’en est-il pour les entreprises privées ne gérant pas un service public ?

Dans quelles conditions un employeur peut-il restreindre la liberté de ses employés d’exprimer leurs convictions religieuses ?

Revenons dans un premier temps sur l’état actuel du droit français :