Dans cet article, le cabinet Schmidt-Brunet-Litzler Avocats nous partage leur expertise sur les sujets de Paie.
Sommaire :
Les erreurs de paie fréquentes ?
Une fois l'erreur commise, comment l’entreprise devra-t-elle réagir ?
L’employeur peut ne pas s’apercevoir de l’erreur commise sur la paie. Le salarié silencieux pourrait-il être sanctionné ?
1) Les erreurs de paie fréquentes ?
Les erreurs de paie dans les entreprises sont de plus en plus fréquentes et peuvent avoir de graves conséquences sur l'entreprise ainsi que sur sa relation avec les salariés.
Elles peuvent avoir des répercussions financières en faussant la comptabilité, mais elles peuvent également avoir des impacts juridiques et administratifs tels que des contentieux avec les salariés et des sanctions par l'URSSAF.
Ces erreurs peuvent concerner divers aspects de la paie : le calcul des heures supplémentaires, le paiement d'une période non travaillée, la retenue d'absences ou d'arrêts de travail, le versement d'une prime à laquelle un salarié n’a pas droit (prime d'ancienneté lorsque les conditions de présence ne sont pas réunies par exemple), etc.
De telles erreurs peuvent être préjudiciables tant pour l’employeur que pour le salarié concerné.
2) Une fois l'erreur commise, comment l’entreprise devra-t-elle réagir ?
Dans une telle situation, le salarié n'a pas le droit de conserver la somme indûment perçue et l’employeur est donc bien fondé à solliciter le remboursement et la régularisation de la situation.
Dans cette hypothèse, plusieurs choix s'offrent à l'employeur pour agir. Il peut ainsi procéder à la répétition de l'indu, soit à l'amiable, soit sur la base d'une retenue sur salaire ou encore par voie judiciaire.
Ainsi, dans un premier temps, l'employeur peut proposer de régler la situation à l'amiable avec le salarié et fixer un échéancier de remboursement satisfaisant pour les deux parties, afin de récupérer le montant indûment perçu.
En l’absence d’accord, l'employeur peut également recourir à une retenue de salaire. Dans cette éventualité, il devra préalablement informer le salarié de l'erreur commise et le prévenir de la retenue sur le salaire.
Toutefois, la retenue sur salaire ne peut excéder 10 % du salaire net, sauf si le salarié a donné son accord écrit pour un montant plus important. La retenue est ainsi effectuée chaque mois sur le bulletin de paie, jusqu’à remboursement complet de la somme.
En revanche, si le salarié a quitté l'entreprise et que l'employeur se rend compte a posteriori qu'il lui a versé à tort des sommes, il peut demander le remboursement de ces dernières. Si le salarié refuse de les rembourser, l'employeur pourra engager une action en justice.
Il convient de noter que le délai de prescription pour la récupération des sommes est de 3 ans en application de l’article L.3245-1 du Code du travail.
Par ailleurs, le salarié est tenu de déclarer ses revenus, trop-perçus inclus auprès de l’administration fiscale.
Mais dès lors que le salarié a remboursé le trop-perçu, il pourra déduire la somme en question sur sa déclaration d’impôt de l’année pendant laquelle il a effectué le remboursement.
Ainsi, le salarié peut également subir un préjudice du fait de cette même erreur et pourrait demander une indemnisation à l'employeur au titre du préjudice subi.
3) L’employeur peut ne pas s’apercevoir de l’erreur commise sur la paie. Le salarié silencieux pourrait-il être sanctionné ?
Un salarié qui reçoit pendant une certaine période des sommes qui ne lui sont pas dues sans le signaler à son employeur viole son devoir de loyauté.
Une telle violation justifie-t-elle une sanction disciplinaire ? C’est par l’affirmative que la Cour de cassation a répondu à cette question. (Cass. Soc. 11 septembre 2019, n°18-19.522)
Dans cette affaire, une salariée avait demandé à être payée par virement bancaire. Lorsque le premier virement a été effectué, la société a versé un acompte sur le salaire du mois suivant en supplément du salaire du mois. Puis, par erreur, la société a continué à payer un acompte en sus du salaire mensuel pendant plusieurs mois.
Au cours d’un mois précis, l'entreprise a constaté son erreur et a demandé à la salariée de la rembourser, ce qu'elle a accepté.
Cependant, la salariée n'a pas signalé que l'erreur s'était déjà produite au cours des mois précédents et ce n'est que lors des audits comptables ultérieurs que l'entreprise s'en est aperçue.
La salariée a alors prétendu qu'elle l’ignorait et a refusé tout remboursement. Les montants indûment versés à la salariée s'élevaient à 25 000 €.
La société l’a licenciée pour faute grave au vu de son comportement. La salariée a contesté son licenciement, mais celui-ci a été jugé comme fondé. Pour donner raison à l'employeur, les juges ont insisté sur le caractère volontaire et persistant de sa volonté de dissimuler à l'employeur l'existence d'un trop-perçu de rémunération. Dès lors, le comportement de la salariée a été considéré par les juges comme une faute grave, quand bien même l'erreur initiale était imputable à l'employeur.
Bénédicte LITZLER
Aurélie DAVOULT
Nada EL KHISHIN
Cabinet Schmidt-Brunet-Litzler Avocats
