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ExpertRH : Qui mieux qu'un juriste pour parler Droit Social ?


On décrypte, on met les choses au clair avec nos experts !

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Dans ce micro format, notre expert RH, Maitre Souad Abdelbhari, Avocate Fondatrice du cabinet Juridis Lab - répond à notre interview.

En 5 questions, 2 minutes environ, elle répond aux questions les plus récurrentes du droit social !



Sommaire :


1) C’est vrai qu’un juriste droit social, c’est principalement là pour accompagner les plans sociaux ?

2) Avec la popularité en hausse du télétravail, on parle de droit à la déconnexion, c’est quoi ?

3) Le Ministère du travail reconnait le Covid 19 comme une maladie professionnelle, vraiment ?

4) Il parait que l’activité partielle de longue durée serait une nouvelle forme de chômage partiel ?

5) Si on doit retenir une actualité en droit social en ce moment ce serait ?









1) C’est vrai qu’un juriste droit social, c’est principalement là pour accompagner les plans sociaux ?


Le rôle du juriste en droit social ne se cantonne pas à son intervention dans le cadre de plans de sauvegarde de l'emploi. Il a un principalement un rôle de conseil en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. En matière de droit du travail, il conseille l'employeur et fournit des analyses juridiques tout le long de l'exécution du contrat de travail.

Il intervient, tout d'abord, lors du recrutement des salariés notamment dans le choix du contrat de travail puis durant toute l'exécution du contrat de travail sur des problématiques liées, par exemple, à la rémunération, aux congés payés ou encore aux conditions du travail. Il peut également être en charge de la gestion des institutions représentatives du personnel.

Enfin, il intervient dans le cadre de la rupture du contrat de travail (procédure de licenciement, rupture conventionnelle etc.).

2) Avec la popularité en hausse du télétravail, on parle de droit à la déconnexion, c’est quoi ?


Dans un contexte de généralisation du recours au télétravail, en particulier chez les cadres, la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle et de plus en plus tenue (envoi d'emails en dehors des heures de travail etc.).

La loi est venue tenter de rétablir cet équilibre en imposant aux employeurs de négocier un accord sur le droit à la déconnexion ou d'établir une charte qui précise les modalités d'application de ce droit et ce afin de préserver l'équilibre vie personnelle - vie professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de plus de 50 salariés sont tenus de négocier ou d'élaborer une charte organisant le droit à la déconnexion. L'employeur a l'obligation de préserver la santé de ses salariés. Afin de préserver l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle.

3) Le Ministère du travail reconnait le Covid 19 comme une maladie professionnelle, vraiment ?


Une maladie est qualifiée de "professionnelle" toute maladie désignée dans un tableau de maladie professionnelle est contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

La reconnaissance d'une maladie professionnelle permet une prise en charge des soins soins à hauteur de 100% des tarifs d'assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières ainsi que le versement d'une indemnité en cas d'incapacité permanente.

Un projet de décret a effectivement été établi. Il prévoit une reconnaissance du COVID 19 en tant que maladie professionnelle mais uniquement pour les soignants, et pour ceux ayant contracté une forme sévère de la maladie professionnelle. Toutefois, à ce jour le décret n'est toujours pas publié : le COVID-19 n'est donc pas encore considérée comme une maladie professionnelle pour ces soignants.

4) Il parait que l’activité partielle de longue durée serait une nouvelle forme de chômage partiel ?


L'activité partielle de longue durée vient s'installer à côté de l'activité partielle "classique".

C'est un dispositif de soutien à l'activité économique qui offre la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l'horaire de travail de ses salariés. Le salarié perçoit 70% de sa rémunération brute, soit 84% de sa rémunération nette. En contrepartie, l'entreprise s'engage à maintenir l'emploi et mettre en place des actions de formation.

L'employeur perçoit 60% de la rémunération brute horaire versée au salarié dans la limite de 4,5 SMIC pour les accords conclus avant le 1er octobre 2020. A compter de cette date, l'indemnisation passera à 56%.

Ce dispositif est soumis à la mise en place d'un accord collectif. Il s'agit d'un dispositif temporaire qui s'applique aux entreprises ayant transmis un tel accord à l'administration avant le 30 juin 2022.

5) Si on doit retenir une actualité en droit social en ce moment ce serait ?


L'Etat a mis en place différentes aides en faveur des entreprises qui envisagent de recruter des apprentis ou des jeunes de moins de 26 ans.

Pour les apprentis, l'aide est de 5000 euros pour les mineurs et de 8000 euros pour les majeurs.

Le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation doit être conclu entre le 1er juillet 2020 et fin février 2021.

Les entreprises de plus de 250 salariés devront respecter une seuil de 5% d'alternants dans leur effectif.

Pour les jeunes de moins de 26 ans, l'aide est de 4000 euros à condition que les salariés soient recrutés en CDD d'au moins trois mois ou en CDI.

La rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le SMIC.

Aucun licenciement économique ne doit avoir eu lieu depuis le 1er janvier 2020 sur le poste concerné par l'aide.

Le seul souci c'est que la législation a un peu évolué depuis...

Que fait-on ?


Une interview de Maitre Souad Abdelbhari par Sandra Deunier





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