Aujourd'hui dans ce nouvel article le Cabinet Schmidt Brunet Litzler revient sur l'élection du CSE et plus particulièrement sur les conditions et modalités du recours au vote électronique
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles s’est répandu depuis quelques années et ses modalités de mise en place doivent être prévues par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur.
Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a précisé ces modalités.
Ainsi, conformément à l’article R.2314-5 du Code du travail, la Cour de cassation s’est prononcée au sujet des modalités de mise en place du vote électronique par décision unilatérale de l’employeur.
Elle a également jugé que le vote électronique doit être matériellement accessible pour tous, conformément au principe d’égalité d’exercice du droit de vote et, enfin, que l’affichage des résultats du vote électronique peut être effectué par tout moyen, et pas nécessairement dans la salle de vote.
Sommaire
Décision unilatérale de l’employeur sur les modalités de vote électronique en l’absence d’accord collectif conclu
Égalité d’exercice du droit de vote : le vote électronique doit être accessible pour tous
Modalités d’affichage des résultats des élections professionnelles en cas de vote exclusivement électronique
1) Décision unilatérale de l’employeur sur les modalités de vote électronique en l’absence d’accord collectif conclu
La possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d'accord, par une décision unilatérale de l'employeur[1]. Il faut deux accords pour que la mise en place du vote électronique soit valable : le protocole d’accord préélectoral (PAP) et un accord collectif portant sur le recours au vote électronique.
L’accord d'entreprise portant sur les modalités du vote électronique doit être entré en vigueur avant que le PAP mettant en application l'usage du vote électronique ne soit conclu. Par entrée en vigueur, la Cour de cassation entend qu'il doit être conclu et déposé auprès de l'administration. À défaut, le PAP ne peut pas être considéré comme valable[2]. La Cour de cassation a admis qu'un accord instituant le vote électronique pouvait prévoir qu'il serait le mode de scrutin exclusif pour les élections des représentants du personnel[3].
Le recours au vote électronique peut également résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, sous la condition d'avoir fait l'objet d'une tentative loyale de négociation. La Cour de cassation a statué en ce sens par un arrêt du 13 janvier 2021[4].
La possibilité de recourir au vote électronique de manière unilatérale n'est pas une option pour l'employeur mais une solution subsidiaire à l'échec des négociations.
Mais, dans les entreprises de plus de 50 salariés n’ayant pas de délégué syndical, une décision unilatérale peut être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation dérogatoire, c’est à dire soit avec des salariés mandatés par une organisation syndicale, soit avec des élus au CSE[5].
Ainsi, dans l’affaire à l’origine de la décision du 13 janvier 2021, la Cour a estimé que le Tribunal d'instance[6], qui a constaté qu'il n'y avait plus dans l'entreprise de délégué syndical depuis le mois de février 2018, en a exactement déduit que la décision unilatérale prise par l'employeur le 22 août 2018 sur le recours au vote électronique était valide.
En l’état, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée en ce qui concerne les entreprises dont l'effectif habituel se situe entre 11 et 49 salariés. Cependant, au regard des termes de l’article précité R.2314-5 du Code du travail et du sens dudit arrêt du 13 janvier 2021, la négociation d’un accord collectif apparaît nécessaire et l’employeur aura alors le choix de négocier :
- Avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du CSE.
- Ou avec un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Si la négociation d’un accord collectif sur le vote électronique n’aboutit pas, le vote électronique pourra être organisé par une décision unilatérale, comme pour les entreprises dont l’effectif est de 50 salariés ou plus.
2) Égalité d’exercice du droit de vote : le vote électronique doit être accessible pour tous
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 1er juin 2022[7], une société de services, spécialisée dans la distribution de prospectus, avait prévu l’élection des membres du Comité Social Économique (CSE) uniquement par vote électronique. Mais cette élection avait été annulée par le Tribunal judiciaire.
En effet, dans cette société le collège « employés » constitué pour l’élection comprenait en grande majorité les distributeurs qui ne disposaient pas de bureau ou de poste de travail dans les locaux de la société, contrairement à leurs collègues des collèges « cadres » et « agents de maîtrise ». Alertée sur les difficultés des distributeurs à se connecter sur la plateforme de vote, la société avait pourtant interdit, pour des raisons de confidentialité, toute utilisation des ordinateurs de la société par les distributeurs ou d'un ordinateur personnel par ces derniers au sein de l'entreprise.
La Cour de cassation a considéré que le Tribunal judiciaire avait annulé à bon droit les élections dans la mesure où :
- La société ne s’était pas assurée de ce que l'ensemble de ses salariés pouvait avoir accès à un matériel permettant d'exercer son droit de vote ;
- Et qu’elle ne justifiait pas de ce qui l'empêchait de mettre en place des procédés palliant le défaut d'accès des distributeurs au matériel de vote (ex. : mise en place dans ses établissements de terminaux dédiés au vote électronique avec un protocole garantissant la sécurité et la confidentialité des votes).
Le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral, dont la violation entraîne à elle seule l’annulation des élections, même s’il n’y a pas eu d’incidence sur le résultat des élections.
Comme l’a rappelé la Cour de cassation, le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral[8].
3) Modalités d’affichage des résultats des élections professionnelles en cas de vote exclusivement électronique
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation a précisé les modalités de l’affichage des résultats du scrutin dans l'hypothèse d'un vote exclusivement électronique[9].
Dans cette affaire, un accord collectif organisait le recours au vote électronique pour les élections du CSE, un protocole d’accord préélectoral en détaillant les modalités. À l’issue du scrutin, le bureau de vote s'était réuni pour dépouiller les résultats.
Ces résultats avaient été imprimés dès l'issue des opérations de dépouillement, en présence des délégués de liste, avant d’être affichés, puis largement diffusés dans l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel. Un syndicat a cependant saisi le Tribunal judiciaire pour demander, notamment, l’annulation du premier tour des élections car les résultats du scrutin n’avaient pas été affichés dans la salle de vote.
Pour les juges du fond, en l’absence de salle de vote du fait d’un vote exclusivement électronique, les conditions de publication des résultats étaient régulières.
La Cour de cassation a confirmé ce jugement. Elle a jugé que la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l'ensemble du personnel dans l'entreprise est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par l’article R. 67 du code électoral.
Ainsi, le vote électronique constitue une modalité de vote permettant de faciliter l’organisation des élections professionnelles mais sa mise en place par décision unilatérale doit demeurer subsidiaire, l’employeur ne pouvant s’affranchir d’une phase de négociation loyale avec les délégués syndicaux. En outre, il convient de retenir que si le vote électronique peut être le moyen exclusif pour élire les délégués du personnel au CSE, les modalités élections professionnelles demeurent alors soumises au code électoral.
Pour toute question, contactez-nous :
[1] Articles L. 2314-26 et R. 2314-5 Code du travail [2] Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 11-60.028 [3] Cass. soc., 4 juin 2014, n° 13-18.914 [4] Cass. soc., 13 janv. 2021, pourvoi n° 19-23.533 [5] Articles L 2232-23 et suivants du Code du travail [6] Tribunal d’instance désormais appelé Tribunal judiciaire [7] Cass. soc. 1er juin 2022, n° 20-22860 [8] Cass. soc. 3 octobre 2018, n° 17-29022 [9] Cass. soc. 15 juin 2022, n° 20-21992
