• Schmidt Brunet Litzler

Flash info : La conclusion d'une rupture conventionnelle et licenciement économique


Dans ce nouveau flash info : évoquons le danger de la conclusion d’une rupture conventionnelle en période de licenciement économique.


L’existence de difficultés économiques dans une entreprise et par conséquent, la mise en place d’un licenciement économique ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi, n’est pas incompatible avec la conclusion d’une rupture conventionnelle, dès lors qu’il n’y a pas de détournement de cette procédure.












L’employeur doit toutefois faire preuve de loyauté et de transparence envers le salarié afin de l’informer de l’éventuel projet de licenciement économique et des droits auxquels il peut prétendre si son poste était supprimé.


Récemment, la Cour de Cassation a rappelé que la rupture conventionnelle est nulle en cas de vice de consentement (Cass.soc. 6 janvier 2021 n° 19-18.549).

Dans cet arrêt, un salarié qui avait pour projet de créer son entreprise a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle.


Toutefois, deux mois après la conclusion de cette rupture conventionnelle, le salarié a eu connaissance de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans l’entreprise.


Avant la signature de cette rupture conventionnelle, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression de son poste.


Le salarié a alors saisi le Conseil de Prud’hommes et a soutenu que l’employeur savait au moment où la rupture conventionnelle avait été conclue, qu’un plan de sauvegarde de l’emploi serait mis en place.


Il a ainsi demandé l’annulation de cette rupture pour vice de consentement car il a fait valoir qu’il n’aurait pas signé la rupture conventionnelle s’il avait su qu’il serait licencié pour motif économique quelques semaines plus tard ; il n’aurait pas renoncé par conséquent à un congé de reclassement ainsi qu’aux mesures prises par le PSE, notamment les aides à la création d’entreprise.


La Cour de cassation a confirmé l’annulation de cette rupture conventionnelle.


Cette jurisprudence est d’autant plus intéressante, qu’en l’espèce c’était le salarié qui avait souhaitait quitter son emploi et avait sollicité la rupture conventionnelle.


Ainsi, lorsque des projets de licenciements économiques sont en cours, il convient d’être prudents et transparents lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle.





Pour toute question, contactez-nous :


Bénédicte LITZLER

Alexane CHICHEPORTICHE




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