Les entreprises qui utilisent une badgeuse pour contrôler les horaires de travail de leurs salariés sont nombreuses.
Revenons dans ce Flash info, sur l'importance d'une bonne gestion de l'employeur de cet outil de contrôle de la durée du travail des salariées.
Il s’agit en effet d’un outil très utile pour l’employeur car celui-ci peut contrôler les horaires de travail de ses salariés avec précision, de manière systématique, tout en conservant des preuves qui seront difficilement contestables.
En cas de non-respect des horaires de travail d’un ou plusieurs salariés, l’employeur pourra alors agir rapidement pour rectifier les difficultés qui apparaitraient (retard, absence de temps de pause, heures supplémentaires etc…) et ainsi garder un contrôle efficace sur les horaires des salariés.
Toutefois, cet outil doit être utilisé avec beaucoup de précaution par l’employeur.
En effet, l’employeur ne doit pas utiliser des badgeuses en s’affranchissant des règles RGPD qui imposent que les données collectées soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du dispositif.
L’article L.1121-1 du Code du travail rappelle d’ailleurs que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
La CNIL, dans un communiqué diffusé sur son site internet le 27 août 2020, précise qu’une badgeuse qui photographie le salarié à chaque pointage conduit à une collecte excessive de données personnelles au regard de l’objectif de contrôle de la durée du travail.
Après plusieurs contrôles, la CNIL a mis en demeure plusieurs organismes publics et privés qui utilisent des badgeuses photographiant le salarié à chaque pointage, de se mettre en conformité avec le RGPD.
Il n’est également pas inintéressant de rappeler qu’outre l’obligation de l’employeur de la mise en conformité de son système de contrôle de la durée du travail avec le RGPD, celui-ci doit être particulièrement vigilant quant aux éléments qui auront été portés à sa connaissance.
En effet, si l’employeur possède un logiciel de pointage qui décompte le temps de travail des salariés, il devra néanmoins analyser très régulièrement et minutieusement les relevés afin de réagir très rapidement s’il constate que des heures supplémentaires sont effectuées par un salarié sans son accord ou si elles ne semblent pas nécessaires au vu du travail à réaliser.
A défaut, l’employeur risque de ne pas pouvoir s’exonérer de les lui payer.
La Cour de Cassation a effectivement jugé que l’acceptation de l’employeur est implicite dès lors que les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage et qu’en conséquence l’employeur doit en assumer le coût. (Cass. Soc., Chambre sociale, 8 juillet 2020, n°18-23.366).
Ainsi, l’employeur qui contrôle la durée du travail des salariés par des badgeuses ou logiciels de pointage doit être extrêmement prudent
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Alexane CHICHEPORTICHE
